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Des protections supplémentaires pour protéger les femmes contre les violences

publié le 5 août 2013 à 10:45 par Contact Estim'   [ mis à jour : 13 août 2013 à 01:56 ]
 --> Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi 25 juillet 2013 le projet de loi adaptant le droit français à plusieurs textes européens et internationaux.

Cette loi crée de nouveaux délits pour protéger les femmes contre les violences :
  • les parents qui trompent leur fille pour l’emmener à l’étranger et lui faire subir un mariage forcé s’exposeront désormais à des poursuites,
  • de même des adultes qui incitent les jeunes filles mineures à subir une excision ou qui incitent leurs familles à leur faire subir une excision,
  • la tentative d'avortement forcé sera pénalement condamné,
  • les victimes de violences qui sont en danger parce que le coupable s’est évadé seront désormais systématiquement informées de cette évasion.